Les droits des résidents en EHPAD : ce que vous devez savoir

Introduction

L'entrée en EHPAD représente un changement majeur dans la vie d'une personne âgée. Si elle implique nécessairement certaines adaptations, elle ne doit en aucun cas signifier une perte des droits fondamentaux. Bien au contraire, la loi française garantit aux résidents un ensemble de droits et de libertés qu'il est essentiel de connaître.

Trop souvent, les familles et les résidents eux-mêmes méconnaissent ces droits, ce qui peut conduire à accepter des situations qui ne devraient pas l'être. Ce guide a pour vocation de vous informer sur les droits des résidents en EHPAD et sur les recours possibles en cas de non-respect.

La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

Historique et portée

Adoptée en 1999 par la Fondation Nationale de Gérontologie et révisée en 2007, cette charte pose les principes fondamentaux qui doivent guider l'accompagnement des personnes âgées dépendantes. Bien qu'elle n'ait pas de valeur juridique contraignante, elle constitue une référence morale et éthique pour tous les professionnels du secteur.

Les 14 articles de la Charte

1. Choix de vie : Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d'exercer ses choix dans la vie quotidienne.

2. Cadre de vie : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir son lieu de vie.

3. Vie sociale et culturelle : Toute personne âgée garde la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie sociale.

4. Présence et rôle des proches : Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable.

5. Patrimoine et revenus : Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

6. Valorisation de l'activité : Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.

7. Liberté d'expression et liberté de conscience : Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques, et pratiquer la religion de son choix.

8. Préservation de l'autonomie : L'aide ne doit pas se substituer à ce que la personne peut faire elle-même.

9. Accès aux soins et à la compensation des handicaps : Toute personne âgée dépendante doit avoir accès aux soins qui lui sont nécessaires.

10. Qualification des intervenants : Les soins doivent être dispensés par des intervenants formés.

11. Respect de la fin de vie : Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie.

12. La recherche : une priorité et un devoir : La recherche sur le vieillissement doit être une priorité.

13. Exercice des droits et protection juridique : Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.

14. L'information : L'information est le meilleur moyen de lutter contre l'exclusion.

Les droits garantis par la loi

Le droit au respect de la dignité

C'est le droit fondamental, duquel découlent tous les autres. Il implique :

• Être traité avec respect et considération
• Ne pas subir de violences physiques ou psychologiques
• Ne pas être infantilisé
• Être appelé par son nom (et non par un prénom ou un surnom non souhaité)

Le droit à la vie privée et à l'intimité

Ce droit comprend :

• La confidentialité des informations personnelles : Le secret médical s'applique. Les informations vous concernant ne peuvent être divulguées sans votre accord.
• L'intimité dans les soins : Frapper avant d'entrer, fermer les portes lors des soins d'hygiène, respecter la pudeur.
• La vie affective et sexuelle : L'EHPAD ne peut interdire les relations affectives ou sexuelles entre résidents consentants.
• La correspondance : Le courrier ne peut être ouvert sans l'accord du résident.

Le droit à l'information

Vous avez le droit de :

• Être informé de votre état de santé
• Accéder à votre dossier médical
• Connaître les tarifs et les prestations incluses
• Être informé de toute modification du règlement ou des tarifs

Le droit au consentement éclairé

Aucun soin ne peut vous être imposé sans votre consentement, sauf urgence vitale ou incapacité juridique à consentir.

Cela concerne :

• Les traitements médicaux
• Les soins d'hygiène
• Les mesures de contention
• La participation aux études ou recherches

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée si vous n'êtes plus en mesure d'exprimer votre volonté.

Le droit d'aller et venir

Sauf décision médicale motivée ou mesure de protection juridique, vous conservez :

• La liberté de sortir de l'établissement
• La liberté de recevoir des visites
• La liberté de vous déplacer à l'intérieur de l'établissement

Attention aux dérives :

• Les portes à code ne doivent pas empêcher les résidents autonomes de sortir
• Les unités protégées sont réservées aux personnes présentant des troubles cognitifs avec risque de fugue
• Toute restriction doit être justifiée et réévaluée régulièrement

Le droit de pratiquer sa religion

Vous pouvez :

• Pratiquer le culte de votre choix
• Recevoir la visite d'un ministre du culte
• Respecter les prescriptions alimentaires liées à votre religion (dans la mesure du possible)

L'établissement doit rester neutre et ne peut imposer aucune pratique religieuse.

La vie quotidienne : ce que l'établissement peut et ne peut pas imposer

Les horaires

Ce qui peut être imposé :

• Des plages horaires pour les repas (mais avec souplesse)
• Des horaires de soins médicaux

Ce qui ne peut pas être imposé :

• L'heure du lever et du coucher
• L'obligation de prendre tous les repas en salle commune
• L'interdiction de manger en chambre

Les visites

Vos droits :

• Recevoir des visites à tout moment (certains établissements prévoient des horaires indicatifs, mais pas d'interdictions)
• Recevoir qui vous souhaitez
• Refuser des visiteurs

Limites :

• En cas d'épidémie, des restrictions temporaires peuvent être mises en place
• Les visiteurs doivent respecter le calme et la tranquillité des autres résidents

Les sorties

Vous pouvez :

• Sortir librement (prévenir l'équipe est une question de sécurité, pas une obligation)
• Partir en vacances ou en week-end
• Déjeuner ou dîner à l'extérieur

Restrictions possibles :

• Sur avis médical motivé (risque de chute, désorientation)
• Dans le cadre d'une mesure de protection juridique

L'aménagement de la chambre

Vos droits :

• Personnaliser votre chambre (photos, objets personnels, petits meubles)
• Installer votre propre téléviseur
• Garder vos vêtements personnels

Limites :

• Respecter les normes de sécurité (pas d'encombrement des issues)
• Ne pas gêner le travail du personnel

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Qu'est-ce que le CVS ?

Obligatoire dans chaque établissement, le Conseil de la Vie Sociale est une instance participative qui permet aux résidents et aux familles de s'exprimer sur le fonctionnement de l'établissement.

Composition

• Des représentants des résidents (élus)
• Des représentants des familles
• Des représentants du personnel
• Un représentant de l'organisme gestionnaire

Missions

Le CVS donne son avis et fait des propositions sur :

• L'organisation de la vie quotidienne
• Les activités et animations
• Les projets de travaux et d'équipement
• La qualité des services
• L'affectation des locaux collectifs

Comment participer ?

• Tout résident peut se porter candidat pour représenter les résidents
• Les familles peuvent élire leurs représentants
• Les comptes rendus des réunions doivent être affichés

Que faire en cas de non-respect des droits ?

Signaler en interne

Première étape : en parler directement avec l'équipe concernée ou la direction. De nombreux problèmes sont dus à des malentendus ou des dysfonctionnements ponctuels.

Saisir le CVS

Si le problème persiste, portez-le à l'ordre du jour du Conseil de la Vie Sociale.

Contacter la Personne qualifiée

Chaque établissement doit vous informer de l'existence d'une "personne qualifiée" extérieure, qui peut vous aider à faire valoir vos droits.

Alerter les autorités de tutelle

En cas de problème grave ou persistant :

• L'ARS (Agence Régionale de Santé) pour les questions médicales
• Le Conseil départemental pour les questions sociales
• Le Défenseur des droits en cas de discrimination

Porter plainte

En cas de maltraitance avérée, vous pouvez :

• Appeler le 3977 (numéro national de signalement des maltraitances)
• Déposer plainte auprès du procureur de la République

Focus sur les mesures de contention

Définition

La contention désigne tout dispositif limitant les mouvements d'une personne :

• Barrières de lit
• Ceintures de maintien
• Attaches aux poignets
• Fauteuils à tablette fixe

Cadre légal strict

La contention ne peut être mise en place que :

• Sur prescription médicale
• Pour une durée limitée et réévaluée régulièrement
• En dernier recours, quand les autres solutions ont échoué
• Avec information du résident et de sa famille

Vos droits

• Être informé des raisons de la contention
• Demander sa réévaluation
• Signaler toute contention qui vous semble abusive

Les directives anticipées et la fin de vie

Les directives anticipées

Vous pouvez rédiger des directives anticipées pour exprimer vos volontés concernant votre fin de vie :

• Souhaitez-vous une réanimation ?
• Acceptez-vous l'alimentation artificielle ?
• Souhaitez-vous être hospitalisé ou rester en EHPAD ?

Ces directives sont modifiables à tout moment et s'imposent aux médecins (sauf exceptions très encadrées).

La personne de confiance

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui :

• Sera consultée si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté
• Vous accompagnera dans vos démarches médicales
• Aura accès à votre dossier médical

Les soins palliatifs

Vous avez droit à des soins palliatifs de qualité, que ce soit en EHPAD ou par transfert dans une unité spécialisée.

Conclusion

Entrer en EHPAD ne signifie pas devenir un "patient" passif. Vous restez un citoyen à part entière, avec des droits fondamentaux que l'établissement a l'obligation de respecter.

Connaître vos droits est la première étape pour les faire respecter. N'hésitez pas à vous informer, à poser des questions et à signaler tout manquement.

Les établissements de qualité considèrent d'ailleurs le respect des droits des résidents comme un élément central de leur projet : choisir un tel établissement, c'est aussi s'assurer que la dignité et les libertés de votre proche seront préservées.