Revenus & minimum Non récupérable sur succession
Aide juridictionnelle
Prise en charge des frais d'avocat et de justice pour les personnes à faibles revenus.
Montant estimé
Prise en charge de 25 % à 100 % des frais de justice
- Qui verse
- Ministère de la Justice (Bureau d'aide juridictionnelle)
- Récupérable sur succession
- Non
2 minutes · gratuit · sans inscription
Présentation
L'aide juridictionnelle permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice : honoraires d'avocat, frais de notaire, d'huissier, d'expertise. Particulièrement utile pour les seniors confrontés à des litiges liés à la succession, à la tutelle, au logement ou aux droits sociaux.
Conditions d'éligibilité
- Revenu fiscal de référence inférieur à environ 12 500 € (aide totale) ou 19 300 € (aide partielle)
- Résider en France ou être de nationalité française
- Le patrimoine mobilier et immobilier est également évalué
Comment faire la demande
Remplissez le formulaire Cerfa n°16146*03 et déposez-le au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur justice.fr.
Organisme instructeur : Ministère de la Justice (Bureau d'aide juridictionnelle) · Site officiel ↗
Questions fréquentes
Quels types de litiges sont couverts ?
Tous les litiges : civil, pénal, administratif. Pour les seniors, les cas les plus fréquents sont les litiges liés aux successions, à la mise sous tutelle/curatelle, aux problèmes de logement et aux contestations de droits sociaux.