Revenus & minimum

Aide juridictionnelle

Prise en charge des frais d'avocat et de justice pour les personnes à faibles revenus.

Présentation

L'aide juridictionnelle permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice : honoraires d'avocat, frais de notaire, d'huissier, d'expertise. Particulièrement utile pour les seniors confrontés à des litiges liés à la succession, à la tutelle, au logement ou aux droits sociaux.

Conditions d'éligibilité

  • Revenu fiscal de référence inférieur à environ 12 500 € (aide totale) ou 19 300 € (aide partielle)
  • Résider en France ou être de nationalité française
  • Le patrimoine mobilier et immobilier est également évalué

Comment faire la demande ?

Remplissez le formulaire Cerfa n°16146*03 et déposez-le au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur justice.fr.

Organisme : Ministère de la Justice (Bureau d'aide juridictionnelle)

Consulter le site officiel

Questions fréquentes

Quels types de litiges sont couverts ?
Tous les litiges : civil, pénal, administratif. Pour les seniors, les cas les plus fréquents sont les litiges liés aux successions, à la mise sous tutelle/curatelle, aux problèmes de logement et aux contestations de droits sociaux.

Montant estimé

Prise en charge de 25 % à 100 % des frais de justice

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